Conditions d’utilisation

Version 2.1 · en vigueur à compter du 5 novembre 2026

1. Dispositions générales

1.1. Prestataire. Le site danskegas.com (le « Site ») est exploité par Danske Gas S.A., dont le siège social est situé ul. Zygmunta Słomińskiego 7/215, 00-195 Varsovie, Pologne, KRS 0000861970, VAT PL5252838136, REGON 387197468, Tribunal d’arrondissement pour la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national (KRS), capital social de 20 000 000 PLN, intégralement libéré (la « Société »). Adresse de remise électronique de la Société : AE:PL-50872-91383-ESVBS-28.

1.2. Objet des Conditions. Les conditions d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions ») constituent les conditions de fourniture de services par voie électronique visées à l’article 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique. Les Conditions définissent les types et l’étendue des services fournis par la Société sur le Site, les conditions de leur fourniture, y compris les exigences techniques et l’interdiction de fournir un contenu illicite, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de ces services ainsi que la procédure de réclamation, et présentent en outre la forme des déclarations de la Société, les règles de sa représentation et de sa communication.

1.3. Utilisateurs. La personne qui utilise les services fournis sur le Site est ci-après dénommée l’« Utilisateur ». On entend par consommateur l’Utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article 22¹ du Code civil polonais, et par entrepreneur assimilé à un consommateur l’Utilisateur qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat qu’il n’a pas pour elle un caractère professionnel (article 385⁵ du Code civil polonais).

1.4. Termes issus des CGV. Les termes « Contrat », « Transaction », « Confirmation de Transaction », « Produit » et « Acheteur » ont dans les Conditions, à l’exception de la section 3, le sens qui leur est donné au § 2 des Conditions générales de vente de Danske Gas S.A. (ci-après les « CGV »).

2. Services fournis par voie électronique

2.1. Types de Services. La Société fournit gratuitement sur le Site les services suivants par voie électronique (ci-après les « Services ») : 1) mise à disposition du contenu du Site ; 2) recherche sur le Site ; 3) transmission de messages par le formulaire de contact, le formulaire de demande d’offre et le formulaire des relations investisseurs (ci-après collectivement les « Formulaires ») ; 4) affichage de coordonnées ; 5) mise à disposition de documents à télécharger ; 6) mise à disposition de flux RSS ; 7) tenue de comptes sur les portails nécessitant une connexion : le Portail client, la Data Room et le Portail des salariés (ci-après les « Portails »), décrits à la section 8.

2.2. Mise à disposition du contenu. Le Site est disponible en version polonaise ainsi qu’en versions anglaise, allemande, française, danoise, ukrainienne, italienne et espagnole. Le contenu des pages du Site est accessible sans inscription ni connexion, à l’exception des Portails.

2.3. Recherche. Le moteur de recherche parcourt les pages du Site dans la version linguistique utilisée par l’Utilisateur. Après la saisie d’au moins 2 caractères, le navigateur de l’Utilisateur transmet directement à un fournisseur externe du service de recherche le texte de la requête et les données de connexion, y compris l’adresse IP, sans cookies et sans identifiant de l’Utilisateur ; l’analyse des recherches est désactivée, et le fournisseur renvoie le titre, la description et l’adresse des pages correspondantes.

2.4. Formulaire de contact. Le formulaire de contact transmet à la Société un message relevant de l’une des catégories suivantes : « Commercial/approvisionnement », « Relations investisseurs », « Médias et presse », « Carrières », « Signaler un contact suspect », « Autre ». Un message envoyé par le formulaire sert à prendre contact avec la Société. Le message peut comporter jusqu’à 4000 caractères et une pièce jointe (point 5.4). Les candidatures sont reçues dans la catégorie « Carrières », avec un CV au format PDF, aux conditions de l’annonce publiée sur la page Carrières. À l’adresse e-mail indiquée dans le Formulaire, le Site peut envoyer un accusé de réception automatique du message, au plus un à la même adresse sur une période de 24 heures.

2.5. Demande d’offre. Le formulaire de demande d’offre figurant sur les pages des Produits transmet la demande au département commercial compétent pour le Produit. La demande comprend le Produit, la quantité en tonnes ou en mètres cubes, à partir du minimum indiqué dans le formulaire, ainsi que le lieu et la date de livraison.

2.6. Relations investisseurs. Le formulaire des relations investisseurs transmet à la Société un message désigné comme relevant des relations investisseurs, avec l’indication de l’organisation de l’expéditeur et de sa relation avec la Société : banque ou prêteur, obligataire, auditeur ou conseiller, ou autre.

2.7. Affichage des coordonnées. Le bouton « Afficher le contact » affiche, après la vérification décrite au point 6.3, sous-point 2, les coordonnées d’un salarié du département indiqué sur la fiche de contact. Le bouton « Afficher l’adresse e-mail » affiche l’adresse e-mail destinée aux contacts avec les médias.

2.8. Documents à télécharger. La Société met à disposition, sans inscription, des fichiers PDF : les Conditions, les CGV, le Code d’éthique des affaires de Danske Gas S.A. (ci-après le « Code d’Éthique »), les numéros du Global Energy Monthly publiés par Danske Gas Intelligence ainsi que le logo de la Société. Les fichiers des Conditions, des CGV et du Code d’Éthique sont en langue polonaise, et les numéros du Global Energy Monthly dans les langues dans lesquelles ils ont été publiés.

2.9. Flux RSS. Les flux RSS 2.0 diffusent les actualités du Site dans chaque version linguistique. L’utilisation d’un flux ne nécessite ni inscription ni communication de données.

3. Forme des déclarations, représentation et communication

3.1. Forme Requise. La Société émet les déclarations par lesquelles une obligation naît, se modifie ou s’éteint, exclusivement sous l’une des deux formes prévues par le Code civil polonais : la forme électronique de l’article 78¹, avec signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), ou la forme écrite de l’article 78, avec signature manuscrite, dans les deux cas conformément aux règles de représentation du point 3.2 (la « Forme Requise »). Cette règle s’applique à l’achat et à la vente de marchandises et de services ainsi qu’à toute autre affaire, à l’exception des affaires relevant de la relation de travail, et comprend notamment : 1) la passation et l’acceptation d’une commande ainsi que l’émission d’une offre ; 2) la conclusion, la modification et la résiliation d’un contrat ; 3) la dénonciation d’un contrat et la résolution d’un contrat ; 4) les consentements de la Société ; 5) la renonciation à un droit et la reconnaissance d’une créance ; 6) la modification des coordonnées bancaires de la Société ; 7) la fixation et l’augmentation d’une limite de crédit ; 8) l’acceptation, la modification et la mainlevée d’une sûreté. Lorsque la loi exige une forme particulière pour un acte, la Société respecte cette forme. La Société peut également, exclusivement par les personnes visées au point 3.2 : 1) émettre, sous la forme documentaire prévue à l’article 77² du Code civil polonais, des déclarations par lesquelles elle réduit, suspend ou retire une limite de crédit, exige une sûreté, suspend des livraisons, les subordonne à un paiement anticipé ou à une sûreté, ou rend des créances immédiatement exigibles ; 2) émettre des déclarations selon les modalités prévues par un contrat conclu dans la Forme Requise, lorsque ce contrat désigne les personnes habilitées à les émettre ; 3) créer des comptes dans les systèmes d’achat des clients et sur les plateformes d’appels d’offres, accepter leurs conditions d’utilisation, y déposer des offres, accepter des commandes et consentir à la modification ou à l’annulation de ces commandes, selon les modalités propres au système ou à la plateforme concernés ; 4) conclure des contrats et émettre des déclarations lors de l’achat de marchandises et de services dans des systèmes informatiques et sur des plateformes en ligne, lors de paiements par carte de paiement ou carte carburant et dans le cadre de la banque en ligne, selon les modalités propres au système ou au paiement concernés, lorsque la Société a mis le système ou la carte en question à la disposition de ces personnes ; 5) commander par courrier électronique ou par téléphone des services auxiliaires courants pour le bureau et les déplacements professionnels, notamment les services de coursier, l’hébergement, les transports et les services de traiteur, et les payer en espèces. Dans les Conditions générales de vente (en polonais), la Forme Requise est stipulée à peine de nullité.

3.2. Représentation. La Société émet les déclarations visées au point 3.1 par les personnes habilitées à la représenter en vertu de la loi et des statuts, dans le respect du mode de représentation, ou par des mandataires munis d’un pouvoir conféré dans la Forme Requise. Les salariés et collaborateurs externes de la Société n’émettent de telles déclarations qu’en vertu d’un pouvoir conféré dans cette forme, sauf s’ils sont habilités à représenter la Société en vertu de la loi et des statuts. Les pouvoirs conférés par la Société, à l’exception de la prokura (procuration commerciale de droit polonais), ne couvrent l’émission de ces déclarations que dans la forme ou selon les modalités définies au point 3.1. La Société ne ratifie les actes accomplis en son nom sans pouvoir ou au-delà des limites du pouvoir que dans la Forme Requise.

3.3. Vérification du pouvoir. À la demande d’une contrepartie, la Société présente le pouvoir de la personne qui émet une déclaration en son nom en qualité de mandataire, ou une liste des mandataires établie dans la Forme Requise et indiquant l’étendue de leurs pouvoirs.

3.4. Autres formes et moyens de communication. Une déclaration ne respecte pas la Forme Requise lorsqu’elle est : 1) faite dans le corps d’un courrier électronique sans signature électronique qualifiée, même envoyé depuis une adresse de la Société ; 2) transmise uniquement sous forme de copie numérisée ou de photographie d’un document ; 3) faite dans le corps d’un SMS ou d’un message de messagerie instantanée ; 4) faite oralement, y compris par téléphone ; 5) revêtue d’une signature de confiance (podpis zaufany, ePUAP), d’une signature personnelle (podpis osobisty) ou d’une signature électronique autre que qualifiée ; 6) tacite ou résultant d’un comportement. La remise ou la réception de marchandises, l’exécution ou l’acceptation d’un service, l’émission d’une facture, le paiement ou l’acceptation d’un paiement ne remplacent pas la Forme Requise. Une déclaration revêtue d’une signature électronique qualifiée respecte la Forme Requise quel que soit son mode de transmission. Un contrat conclu dans la Forme Requise peut définir le mode de transmission des déclarations.

3.5. Correspondance opérationnelle. La Société transmet et reçoit sous forme documentaire, notamment par courrier électronique, les avis de livraison, les calendriers et créneaux de livraison, les nominations de moyens de transport, l’acceptation et la modification de ces nominations, les données relatives aux transporteurs, aux chauffeurs et aux moyens de transport, les numéros de référence des notifications de transport ainsi que les autres informations servant à l’exécution des contrats conclus. Ces informations ne constituent pas une commande et ne modifient ni la quantité, ni le prix, ni la date ou la période de livraison, ni le lieu de livraison, ni les autres conditions des contrats. Cette règle ne s’applique pas aux calendriers et nominations par lesquels des contrats successifs sont conclus sur le fondement d’un contrat-cadre, ni à la modification de la date de livraison que le contrat permet d’effectuer unilatéralement.

4. Conclusion et résiliation des contrats de fourniture de Services

4.1. Conclusion des contrats. L’Utilisateur conclut le contrat de fourniture du Service en acceptant l’offre de la Société (point 14.5). Le contrat de fourniture d’un Service visé au point 2.1, sous-points 1, 2, 4, 5 ou 6, est conclu au moment où l’Utilisateur commence à utiliser ce Service, notamment par l’ouverture d’une page du Site, l’envoi d’une requête au moteur de recherche, l’utilisation du bouton « Afficher le contact » ou « Afficher l’adresse e-mail », le téléchargement d’un fichier ou la récupération d’un flux RSS par un lecteur. Le contrat de fourniture de ce Service s’éteint à la fin de son utilisation, notamment par la fermeture de la page, l’affichage des coordonnées ou la transmission du fichier ou du contenu du flux RSS.

4.2. Formulaires. Le contrat de transmission d’un message par un Formulaire est conclu au moment où l’Utilisateur envoie le Formulaire. Le Service est exécuté et le contrat s’éteint au moment de la transmission du message à la Société ; si le Site rejette le message (points 5.4 et 7.3), le contrat s’éteint au moment de ce rejet.

4.3. Compte. La Société tient un compte nominatif sur le Portail (ci-après le « Compte ») pour la personne à laquelle elle a accordé l’accès au Portail (ci-après l’« Utilisateur du Portail »), sur le fondement du Contrat avec l’Acheteur, d’une relation entre la Société et une partie prenante en raison de laquelle elle a invité cette personne à la Data Room, ou d’une relation de travail (ci-après le « Fondement d’Accès »). Le contrat de tenue du Compte est conclu, pour une durée indéterminée, au moment où l’Utilisateur du Portail active le Compte au moyen du code d’accès (point 8.3).

4.4. Résiliation par l’Utilisateur du Portail. L’Utilisateur du Portail peut à tout moment, sans indiquer de motif et sans préavis, résilier le contrat de tenue du Compte en signalant la fin de l’utilisation du Compte selon les modalités prévues au point 12.1. Le contrat de tenue du Compte est résilié au moment où la Société reçoit le signalement. La Société supprime alors le Compte, en révoquant le code d’accès et les clés d’accès, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du signalement, et confirme la suppression par courrier électronique. La demande de suppression du Compte présentée par l’Acheteur ou par la partie prenante au nom de laquelle l’Utilisateur du Portail utilise le Compte a les mêmes effets. La suppression du Compte ne s’étend pas aux journaux de connexion, que la Société conserve pendant la période indiquée dans la politique de confidentialité disponible sur le Site (ci-après la « Politique de confidentialité »).

4.5. Extinction. Le contrat de tenue du Compte s’éteint à la cessation du Fondement d’Accès : résiliation ou extinction du Contrat avec l’Acheteur, cessation de la relation entre la Société et la partie prenante ou cessation de la relation de travail. Si le Contrat avec l’Acheteur ou le contrat de la Société avec la partie prenante prévoit un accès aux documents également après la cessation du Fondement d’Accès, le contrat de tenue du Compte s’éteint à l’expiration de la période qui y est convenue. Après l’extinction du contrat de tenue du Compte ou sa résiliation par dénonciation (point 4.6), la Société supprime le Compte sans retard injustifié et le notifie à l’Utilisateur du Portail.

4.6. Dénonciation par la Société. La Société peut dénoncer le contrat de tenue du Compte moyennant un préavis de 14 jours, uniquement pour un motif légitime, à savoir : 1) la cessation de la fourniture du Portail auquel se rapporte le Compte ; 2) la violation par l’Utilisateur du Portail des points 7.1, 8.4 ou 8.5, qui se poursuit à l’expiration du délai fixé pour y remédier dans la mise en demeure indiquant la violation, ce délai n’étant pas inférieur à 7 jours ; 3) une violation des points 7.1, 8.4 ou 8.5 à laquelle il est impossible de remédier, notamment la divulgation à une personne non autorisée du contenu accessible après connexion, ou la tentative d’accéder, depuis le Compte, aux données ou aux Comptes d’autres Utilisateurs des Portails, lorsque l’Utilisateur du Portail n’explique pas, dans le délai fixé dans la mise en demeure indiquant l’événement, ce délai n’étant pas inférieur à 7 jours, que l’événement ne s’est pas produit ou s’est produit sans sa participation. La Société émet la dénonciation, avec l’indication du motif, dans la Forme Requise et la remet selon les modalités prévues au point 12.2.

4.7. Informations sur la conclusion des contrats. L’Utilisateur conclut le contrat selon les Conditions par le seul acte indiqué aux points 4.1–4.3 ou 9.4. Cet acte vaut en même temps accusé de réception de l’offre de la Société ; ni un accusé de réception distinct de l’offre par l’Utilisateur, ni une confirmation de la conclusion du contrat par la Société ne sont requis. L’accusé de réception automatique du message, si le Site l’envoie (point 2.4), confirme l’exécution du Service. Les Conditions, mises à disposition conformément aux points 14.4–14.5, consignent le contenu du contrat. L’Utilisateur peut corriger les données saisies dans les champs du Formulaire jusqu’à son envoi. Les contrats selon les Conditions sont conclus en langue polonaise, langue dans laquelle la Société a présenté son offre (point 14.5) ; les Conditions dans les autres versions linguistiques du Site constituent une traduction du texte polonais (point 14.2). La Société applique le Code d’Éthique mis à disposition sur le Site (point 2.8).

5. Exigences techniques

5.1. Consultation. Pour utiliser le Site, il faut un appareil disposant d’un accès à Internet et un navigateur prenant en charge les connexions chiffrées (HTTPS). Le contenu des pages du Site, à l’exception des Portails, est accessible également lorsque JavaScript est désactivé.

5.2. Fonctions nécessitant JavaScript. La prise en charge de JavaScript dans le navigateur est nécessaire pour utiliser les Formulaires, le moteur de recherche, les boutons « Afficher le contact » et « Afficher l’adresse e-mail », les Portails ainsi que les éléments interactifs des pages, y compris la visualisation du globe.

5.3. Portails. La connexion par clé d’accès exige un navigateur et un appareil prenant en charge les clés d’accès (norme WebAuthn), et la connexion par le système d’authentification unique (SSO) de l’entreprise exige un compte dans ce système.

5.4. Pièce jointe. Le formulaire de contact transmet une seule pièce jointe : un fichier PDF d’une taille maximale de 5 MB, sans contenu actif et sans chiffrement.

5.5. Documents et flux RSS. Pour lire les documents, il faut un logiciel prenant en charge le format PDF et, pour recevoir les flux RSS, un lecteur prenant en charge le format RSS 2.0.

6. Sécurité et menaces particulières

6.1. Chiffrement. Les pages du Site, y compris celles des Portails, ne sont transmises que par une connexion chiffrée (HTTPS), et le Site transmet au navigateur l’en-tête HSTS imposant l’utilisation de cette connexion également lors des visites ultérieures.

6.2. Menaces particulières. L’utilisation des Services s’accompagne de menaces particulières : 1) l’usurpation de l’identité de la Société dans le courrier électronique, les messageries instantanées, les offres et les documents ; 2) les sites internet usurpant l’identité du Site, y compris les fausses pages de connexion aux Portails ; 3) les fichiers contenant des logiciels malveillants transmis comme de prétendus documents de la Société ; 4) la prise de contrôle du code d’accès ou de l’appareil contenant la clé d’accès par une autre personne (point 8.4). Des informations sur les tentatives d’usurpation d’identité de la Société sont disponibles sur la page Alerte à la fraude.

6.3. Logiciels et données sur l’appareil de l’Utilisateur. La Société place sur l’appareil de l’Utilisateur : 1) des scripts JavaScript assurant le fonctionnement des Formulaires, du moteur de recherche, des boutons « Afficher le contact » et « Afficher l’adresse e-mail », du sélecteur de langue, des lecteurs multimédias, des visualisations et des Portails, ainsi que la mesure de la fréquentation décrite dans la Politique de confidentialité ; 2) un script de vérification des Formulaires et du bouton « Afficher le contact », qui exécute dans le navigateur de l’Utilisateur une tâche de calcul limitant l’envoi automatisé de messages et la collecte automatisée de coordonnées ; le résultat est vérifié par le Site auprès du fournisseur d’hébergement du Site, sans intervention d’autres fournisseurs ; 3) des enregistrements dans la mémoire du navigateur décrits dans la Politique de confidentialité ; 4) un enregistrement dans la mémoire de session de la catégorie de message choisie avant le passage au formulaire de contact ; 5) dans les Portails – une clé d’accès (passkey) créée sur l’appareil à la demande de l’Utilisateur du Portail (point 8.3), un cookie technique de session, enregistré à l’ouverture de la page de connexion, renouvelé après la connexion et supprimé après la déconnexion ou à la fermeture du navigateur, un cookie contenant la langue de l’interface, valable 1 an, et – lors de la connexion par SSO – un enregistrement de la langue dans la mémoire de session, valable 10 minutes. La clé d’accès sert à la connexion au Compte et le cookie de session – au maintien de la connexion et à la sécurisation des requêtes envoyées depuis le Portail ; les autres enregistrements visés aux sous-points 3–5 conservent la langue, les paramètres et les choix de l’Utilisateur pour les besoins de la fonction concernée.

6.4. Signalement des vulnérabilités. Les vulnérabilités et incidents de sécurité du Site, y compris des Portails, sont signalés par le formulaire de contact indiqué dans le fichier /.well-known/security.txt ; le fichier indique comme langues préférées le polonais et l’anglais.

7. Règles d’utilisation

7.1. Contenu illicite. La fourniture de contenu illicite est interdite.

7.2. Données dans les Formulaires. L’Utilisateur indique dans le Formulaire ses prénom et nom ainsi que l’adresse e-mail pour la réponse ; dans le formulaire de contact, pour les catégories « Commercial/approvisionnement » ainsi que « Médias et presse » – également le nom de l’entreprise, et dans le formulaire de demande d’offre – le nom de l’entreprise et le NIP ou, pour une entreprise établie hors de Pologne, le numéro de TVA intracommunautaire.

7.3. Vérification. Les Formulaires transmettent le message à la Société après la réussite de la vérification décrite au point 6.3, sous-point 2. Le Site ne transmet pas à la Société de message qui présente les caractéristiques d’un message envoyé automatiquement ou d’une correspondance de masse non sollicitée.

7.4. Limite d’affichages. Le nombre d’affichages de coordonnées par le bouton « Afficher le contact » sur une période donnée est limité ; une fois la limite atteinte, un nouvel affichage est possible à l’expiration du délai indiqué dans la réponse du Site.

7.5. Utilisation des coordonnées. L’Utilisateur utilise les coordonnées des salariés de la Société affichées par le bouton « Afficher le contact » exclusivement pour contacter la Société sur les questions du département concerné par la fiche de contact ; cette obligation subsiste également après l’extinction du contrat d’affichage des coordonnées (point 4.1).

8. Portails (Portail client, Data Room, Portail des salariés)

8.1. Types de Portails. La Société met à disposition les Portails : 1) le Portail client – commandes, factures, livraisons, documents et contrats relatifs à la coopération avec l’Acheteur ; 2) la Data Room – documents et rapports destinés aux banques, aux obligataires et aux autres parties prenantes de la Société ; 3) le Portail des salariés – accès des salariés de la Société aux applications de l’entreprise.

8.2. Attribution du Compte. Le Compte, le code d’accès et les clés d’accès sont attribués à une seule personne, et le Compte – également à son adresse e-mail.

8.3. Activation et connexion. Le Compte est activé par la saisie de l’adresse e-mail qui lui est attribuée et d’un code d’accès personnel, à usage unique, de 8 chiffres, transmis par le gestionnaire de compte et, dans le Portail des salariés, par le département informatique de la Société. Les connexions suivantes s’effectuent au moyen d’une clé d’accès (passkey) enregistrée sur l’appareil de l’Utilisateur du Portail ou par le système d’authentification unique (SSO) de l’entreprise, si la Société l’a mis à disposition pour le Portail concerné. Aucun mot de passe n’est établi pour les Comptes. La Société délivre un code d’accès également lors de la récupération de l’accès. L’Utilisateur du Portail gère les clés d’accès dans le panneau du Portail.

8.4. Protection de l’accès. L’Utilisateur du Portail protège le code d’accès, les clés d’accès et l’appareil sur lequel la clé est enregistrée contre l’accès de tiers et informe sans délai la Société de leur perte ou de tout soupçon d’utilisation par une autre personne. Après la notification, la Société bloque l’accès au Compte (point 8.11), révoque les clés d’accès existantes et transmet un nouveau code d’accès selon les modalités prévues au point 8.3.

8.5. Confidentialité. Le contenu accessible après connexion est confidentiel. L’Utilisateur du Portail l’utilise exclusivement en lien avec le Fondement d’Accès et ne le divulgue pas à des tiers. Il peut le divulguer aux personnes de l’organisation de l’Acheteur ou de la partie prenante, aux entités de leur groupe de sociétés, aux conseillers juridiques, fiscaux et financiers, aux banques, aux assureurs, aux affactureurs, aux inspecteurs indépendants, aux transporteurs et aux opérateurs – dans la mesure nécessaire en lien avec le Fondement d’Accès et à condition de les soumettre à une obligation de confidentialité. L’obligation de confidentialité ne s’applique ni aux informations publiquement accessibles, ni à la divulgation exigée par les dispositions légales ou par la demande d’une autorité habilitée, ni au signalement ou à la divulgation publique effectués selon les règles de la loi du 14 juin 2024 sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette obligation subsiste jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la cessation du Fondement d’Accès ou de l’extinction ou de la résiliation ultérieure du contrat de tenue du Compte (points 4.4–4.6). Le Contrat avec l’Acheteur ou le contrat de la Société avec la partie prenante peut définir une autre étendue, d’autres exceptions et une autre durée de la confidentialité.

8.6. Commandes dans le Portail client. Le formulaire de commande du Portail client permet d’indiquer le Produit, la quantité en tonnes, en mètres cubes ou en litres, la date de livraison souhaitée et des remarques (jusqu’à 500 caractères). L’Utilisateur du Portail indique dans les remarques le lieu de livraison et les autres données exigées au § 4, alinéa 2, des CGV, que le formulaire ne couvre pas, et peut corriger les données saisies jusqu’à l’envoi du formulaire. Une commande envoyée par une personne habilitée à émettre des déclarations au nom de l’Acheteur (§ 5a, alinéa 3, des CGV) constitue une offre de l’Acheteur présentée par l’intermédiaire du système mis à disposition par la Société (§ 4, alinéas 2 et 3, des CGV) ; l’accusé de réception de la commande ne constitue pas son acceptation. La Transaction est conclue et son contenu est déterminé conformément au § 4 des CGV, et la Société émet la Confirmation de Transaction dans la Forme Requise (point 3.1) en langue polonaise, sauf disposition contraire du Contrat.

8.7. Retrait de l’habilitation. La notification par l’Acheteur du retrait de l’habilitation de l’Utilisateur du Portail (§ 5a, alinéa 3, des CGV) constitue une demande de suppression de son Compte au sens du point 4.4 ; jusqu’à la suppression, la Société bloque le Compte (point 8.11, sous-point 4).

8.8. Factures dans le Portail client. Les factures émises par la Société sont disponibles dans le Portail client à compter du jour de leur émission.

8.9. Data Room. L’Utilisateur du Portail utilise les documents téléchargés depuis la Data Room, y compris en les fixant et en les reproduisant, exclusivement en lien avec le Fondement d’Accès, dans le respect du point 8.5 et du contrat de la Société avec la partie prenante, s’il en a été conclu un. Cette obligation subsiste également après la résiliation ou l’extinction du contrat de tenue du Compte, pendant la période fixée au point 8.5.

8.10. Portail des salariés. Le département informatique de la Société active l’accès aux applications de l’entreprise dans le Portail des salariés.

8.11. Blocage de l’accès. La Société bloque l’accès au Compte uniquement lorsque : 1) l’Utilisateur du Portail a signalé la perte du code d’accès ou d’une clé d’accès, ou le soupçon de leur utilisation par une autre personne ; 2) des connexions ou des tentatives de connexion indiquent une telle utilisation ; 3) une tentative d’accéder aux données ou aux Comptes d’autres Utilisateurs des Portails a été effectuée depuis le Compte, ou un contenu illicite a été fourni par son intermédiaire ; 4) l’Acheteur a notifié le retrait de l’habilitation de l’Utilisateur du Portail, ou le contrat de tenue du Compte s’est éteint ou a été résilié (points 4.4–4.6) – jusqu’à la suppression du Compte. Le blocage ne concerne que le Compte auquel se rapporte sa cause. La Société notifie à l’Utilisateur du Portail le blocage et sa cause avant de l’appliquer et, lorsqu’un retard permettrait à une personne non autorisée d’accéder au Compte ou aux données d’autres Utilisateurs des Portails, sans délai après l’avoir appliqué. La Société examine les explications de l’Utilisateur du Portail sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. La Société rétablit l’accès, en délivrant un nouveau code d’accès, sans délai après la cessation de la cause du blocage ou après qu’il a été expliqué que la cause ne s’est pas produite ; le blocage visé au sous-point 3 dure jusqu’à l’examen des explications de l’Utilisateur du Portail et, si la Société dénonce le contrat de tenue du Compte en application du point 4.6, sous-point 3, jusqu’à la suppression du Compte.

8.12. Contact pour les questions relatives aux Portails. Pour les questions d’accès, de Comptes et de fonctionnement des Portails, l’Utilisateur du Portail contacte la Société selon les modalités prévues au point 12.1 ; la Société traite les réclamations relatives aux Portails selon la procédure décrite à la section 11.

9. Propriété intellectuelle et licences

9.1. CGV et Code d’Éthique. La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive et gratuite pour l’utilisation des CGV et du Code d’Éthique dans les limites suivantes : 1) la fixation et la reproduction par toute technique, notamment l’impression et l’enregistrement numérique, y compris dans les systèmes d’achat et les registres de documents de l’Utilisateur ; 2) la mise à disposition des personnes de l’organisation de l’Utilisateur ainsi que de ses conseillers, banques et assureurs. Les documents sont utilisés dans leur intégralité, sans modification et avec l’indication de leur version. La licence couvre également les versions antérieures de ces documents.

9.2. Publications de Danske Gas Intelligence. Les contenus de Danske Gas Intelligence peuvent être cités en tout ou en partie, avec l’indication de la source – « Danske Gas Intelligence » – et, dans les publications en ligne, avec un lien vers le numéro. Un numéro du Global Energy Monthly est désigné selon le modèle « Danske Gas Global Energy Monthly, n° 10/2026, octobre, Varsovie 2026 », avec les données du numéro cité. Dans cette mesure, la Société concède une licence non exclusive et gratuite de fixation, de reproduction et de diffusion des contenus cités dans des publications imprimées et en ligne, sans modification de leur teneur ni de leur sens. La licence ne couvre pas les cotations, les données et les contenus de tiers indiqués dans le registre des sources du numéro concerné.

9.3. Logo. La Société concède une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de diffusion du logo de la Société à partir du fichier mis à disposition au téléchargement sur le Site, afin d’identifier la Société dans des publications et des documents qui la concernent. Le logo est utilisé dans son intégralité et sans modification ; un changement de taille est admis à condition de conserver les proportions.

9.4. Étendue des licences. La Société concède les licences visées aux points 9.1–9.3 pour une durée indéterminée et sans limitation territoriale. L’Utilisateur conclut le contrat de licence en acceptant l’offre de la Société (point 14.5) par le commencement de l’utilisation du contenu dans le cadre de la licence. Les licences visées aux points 9.1 et 9.2 ne couvrent pas l’utilisation distincte des photographies, vidéos, enregistrements et graphiques figurant dans les documents et publications.

9.5. Visualisation du globe. La visualisation du globe sur le Site utilise des données publiques : images de la surface terrestre, des lumières nocturnes et des nuages – NASA Earth Observatory (Blue Marble, Black Marble) ; relief des terres et des fonds marins – NASA Earth Observatory, d’après les données GEBCO (www.gebco.net) ; carte du ciel « Deep Star Maps 2020 » – NASA/Goddard Space Flight Center Scientific Visualization Studio (svs.gsfc.nasa.gov/4851), Gaia DR2 : ESA/Gaia/DPAC. Les documents de la NASA et de GEBCO relèvent du domaine public.

10. Ordre de priorité des documents

10.1. Transactions. La vente et les livraisons de Produits, y compris ceux commandés dans le Portail client, sont régies par le Contrat, la Confirmation de Transaction et les CGV dans la version applicable au moment de la conclusion de la Transaction, dans l’ordre défini au § 3, alinéa 1, des CGV ; les CGV constituent les seules conditions contractuelles types applicables aux Transactions (§ 3, alinéa 2, des CGV). Dans le Portail client, les Conditions ne définissent que les règles d’utilisation du Portail en tant que Service.

10.2. Section 3 et CGV. Dans les relations régies par les CGV, les § 5 et 5a des CGV prévalent sur la section 3.

10.3. Data Room et Portail des salariés. L’utilisation de la Data Room est régie en premier lieu par le contrat de la Société avec la partie prenante, s’il en a été conclu un, et celle du Portail des salariés par les dispositions du droit du travail, le contrat de travail et les actes internes de la Société. Les Conditions s’appliquent aux questions qui n’y sont pas réglées.

11. Réclamations

11.1. Objet de la réclamation. La réclamation porte sur la fourniture des Services. Les réclamations relatives aux Produits et aux Transactions sont traitées conformément au § 15 des CGV et au Contrat, et les contestations relatives aux factures sont formulées conformément au § 13, alinéa 7, des CGV.

11.2. Mode de présentation. La réclamation est présentée selon les modalités prévues au point 12.1.

11.3. Contenu de la réclamation. La réclamation doit contenir les données permettant d’y répondre, la description de l’irrégularité, sa date de survenance et l’adresse de la page ou le nom du Service ou du Portail, et la réclamation relative à un Portail – également l’adresse e-mail attribuée au Compte. S’il ne ressort pas de la réclamation ce qu’elle concerne, la Société demande qu’elle soit complétée ; cette demande n’interrompt ni ne prolonge le délai de réponse.

11.4. Délai. La Société répond à la réclamation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

11.5. Modalités de la réponse. La Société répond à l’adresse e-mail indiquée dans la réclamation ; à une réclamation présentée à l’adresse de remise électronique ou par lettre, elle répond par la même voie, sauf si l’Utilisateur indique un autre moyen garantissant la transmission de la réponse sur papier ou sur un autre support durable. La Société émet dans la Forme Requise la reconnaissance d’une créance ainsi que le consentement à la participation à la procédure visée au point 11.6.

11.6. Règlement extrajudiciaire des litiges. Si la réclamation d’un consommateur n’a pas abouti à la résolution du litige, la Société lui transmet avec la réponse, sur papier ou sur un autre support durable, une déclaration sur son intention de déposer une demande d’ouverture d’une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ou sur son consentement ou son refus de participer à une telle procédure (article 32 de la loi du 23 septembre 2016 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation). Dans la déclaration d’intention ou de consentement, la Société indique l’entité habilitée compétente.

12. Contact et notifications

12.1. Contact avec la Société. L’Utilisateur présente les réclamations, le signalement de la fin de l’utilisation du Compte et les autres déclarations relatives aux Services sous forme documentaire, notamment par le formulaire de contact, à l’adresse de remise électronique indiquée au point 1.1 ou par lettre adressée au siège de la Société, et l’Utilisateur du Portail – également par l’intermédiaire du gestionnaire de compte ou, dans le Portail des salariés, du département informatique de la Société. Le standard téléphonique +48 22 490 8000 est ouvert du lundi au vendredi, de 9:00 à 18:00, heure légale en vigueur en République de Pologne.

12.2. Notifications aux Utilisateurs des Portails. La Société adresse à l’Utilisateur du Portail les mises en demeure, les notifications de blocage et les autres informations relatives au Compte par courrier électronique, à l’adresse attribuée au Compte. La Société émet la dénonciation du contrat de tenue du Compte et la notification de modification des Conditions dans la Forme Requise et les remet à cette adresse sous la forme d’un document revêtu d’une signature électronique qualifiée (point 3.4).

13. Modifications des Conditions

13.1. Motifs légitimes. La Société peut modifier les Conditions uniquement pour les motifs légitimes suivants et uniquement dans la mesure où la modification en résulte : 1) modification de dispositions légales ou prononcé d’une décision judiciaire ou d’une décision d’une autorité concernant les Services ; 2) introduction d’un nouveau Service, modification de l’étendue ou du mode de fourniture d’un Service ou cessation de sa fourniture ; 3) modification des exigences techniques ou des mesures de sécurité du Site, y compris des Portails ; 4) modification des données de la Société ; 5) modification des CGV ou du Code d’Éthique auxquels renvoient les Conditions ; 6) modification de la forme des déclarations de la Société ou des règles de sa représentation et de sa communication, définies à la section 3 ; 7) correction d’erreurs matérielles et d’imprécisions, sans détérioration de la situation des Utilisateurs.

13.2. Publication de la modification. La Société publie sur le Site la nouvelle version des Conditions, avec son numéro de version et la date à compter de laquelle elle est en vigueur, selon les modalités prévues aux points 14.4 et 14.5.

13.3. Utilisateurs des Portails. La Société remet à l’Utilisateur du Portail, selon les modalités prévues au point 12.2, la notification de la modification émise dans la Forme Requise, accompagnée du texte intégral de la nouvelle version des Conditions, au moins 14 jours avant la date de son entrée en vigueur. L’Utilisateur du Portail qui n’accepte pas les modifications peut, avant cette date, résilier le contrat de tenue du Compte conformément au point 4.4 ; à défaut, la nouvelle version le lie à compter de la date de son entrée en vigueur. Dans la notification, la Société indique le motif de la modification parmi ceux énumérés au point 13.1, les dispositions modifiées et le droit de résilier le contrat de tenue du Compte. À l’Utilisateur du Portail qui active le Compte après la remise des notifications et avant la date d’entrée en vigueur de la modification, la Société remet la notification, accompagnée du texte intégral de la nouvelle version, avant l’activation du Compte ; la nouvelle version le lie à compter de la date de son entrée en vigueur, sauf si, avant cette date, il résilie le contrat de tenue du Compte conformément au point 4.4. Hors le cas visé à la phrase précédente, la Société applique un délai plus court uniquement lorsque la modification est imposée par des dispositions légales, par une décision judiciaire ou une décision d’une autorité, ou par l’élimination d’une menace avérée pour la sécurité des Portails, et indique ce motif dans la notification ; dans ce cas également, l’Utilisateur du Portail peut résilier le contrat avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Les dispositions relatives à un nouveau Service peuvent s’appliquer dès la date de publication aux contrats relatifs à ce Service conclus à compter de cette date.

13.4. Version applicable. Au Service fourni sans Compte et aux licences visées à la section 9 s’appliquent les Conditions dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat relatif à ce Service ou du contrat de licence. Aux Services exécutés avant la date d’entrée en vigueur de la modification, y compris aux réclamations qui les concernent, s’appliquent les Conditions dans la version antérieure.

14. Dispositions finales

14.1. Droit applicable. Les contrats conclus selon les Conditions sont régis par le droit polonais. Le choix du droit polonais ne prive pas le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions de cet État auxquelles il ne peut être dérogé par accord (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)).

14.2. Langue. Les Conditions ont été rédigées en langue polonaise ; en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut.

14.3. Nullité d’une disposition. La nullité ou l’inefficacité de l’une quelconque des dispositions des Conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions. À l’égard de l’Utilisateur qui n’est ni un consommateur ni un entrepreneur assimilé à un consommateur, la disposition nulle ou inefficace est remplacée par la disposition valable la plus proche de l’objectif économique de la disposition remplacée.

14.4. Mise à disposition des Conditions. La Société met les Conditions à disposition gratuitement sur une page du Site avant la conclusion des contrats selon ces Conditions, d’une manière permettant d’en obtenir, d’en reproduire et d’en conserver le contenu, y compris par le téléchargement, l’impression et l’enregistrement de la page, ainsi que sous la forme d’un fichier PDF de même contenu.

14.5. Offre de la Société. Les Conditions mises à disposition sur le Site conformément au point 14.4 constituent une offre de la Société adressée à chaque Utilisateur, émise au moment de leur mise à disposition et contraignante à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles contiennent sont en vigueur (points 13.2, 13.3 et 14.6), jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des Conditions mise à disposition de la même manière (articles 66 et 69 du Code civil polonais). La Société conclut les contrats de fourniture de Services et les contrats de licence visés à la section 9 selon les Conditions, sans respecter la Forme Requise (point 3.1).

14.6. Entrée en vigueur. Les Conditions, dans leur version 2.1, sont en vigueur à compter du 5 novembre 2026. À cette date cesse d’être en vigueur la version 2.0, sous réserve du point 13.4.

14.7. Renvois. Les renvois à des dispositions légales visent leur rédaction en vigueur au moment de l’application des Conditions ainsi que les dispositions qui les remplaceront ; les renvois à la Politique de confidentialité visent sa rédaction en vigueur au moment de l’application des Conditions, et les renvois aux CGV la version des CGV applicable en l’espèce.

14.8. Intitulés. Les intitulés des sections et des points ne servent qu’au repérage.